Vous envisagez de louer un logement dans les Yvelines ? Tout locataire se doit de laisser au propriétaire un dépôt de garantie en location, lors de la signature du bail. Quel est son montant ? À quoi sert-il ? Quand faut-il le restituer ? Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre. Décryptage !
Le dépôt de garantie en location
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre les règles applicables au dépôt de garantie dans une location.
Définition
C’est une somme d’argent à verser à votre futur bailleur lors de la signature du contrat de location. Il s’agit d’une garantie pour le propriétaire qui se protège de toutes défaillances de l’occupant :
- impayés de loyers et de charges ;
- défaut d’entretien des équipements ;
- dégâts occasionnés lors de la location.
Les frais seront déductibles jusqu’au dernier jour de location. Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais quasiment tous les propriétaires le réclament. Idem si vous passez par une agence de location.
Le bailleur le conserve pendant toute la durée de la location.
Le montant du dépôt de garantie
Même s’il n’est pas obligatoire, le propriétaire peut en exiger le versement. Et ce particulièrement pour le paiement d’un loyer mensuel. Il doit être inscrit dans le bail. Le montant est hors charges et diffère selon la nature de la location :
- Location meublée : la somme ne peut excéder 2 mois de loyer.
- Location vide : le montant ne peut excéder 1 mois de loyer.
⚡ Le propriétaire ne peut vous le réclamer si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
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Les aides pour financer le dépôt de garantie
Parce qu’il n’est pas toujours facile d’avancer une telle somme d’argent, il existe des aides en votre faveur.
Le fond de solidarité pour le logement
Vous avez des difficultés financières ? Cette aide est faite pour vous ! Pour vous aider à supporter les dépenses liées au logement : factures, loyers, etc., vous pouvez bénéficier d’une subvention ou d’un prêt à rembourser. Tout cela afin de vous permettre :
- D’avancer les frais d’entrée dans l’habitation : dépôt de garantie, assurance logement, premier mois de loyer, frais de déménagement ou encore achat du mobilier de première nécessité.
- De vous maintenir dans le logement : dettes de loyers et frais, factures de gaz et autres charges inhérentes à votre installation.
⚡ Attention : le FSL peut être refusé. C’est le cas si le montant du loyer et des charges est trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
Allocataire de la CAF, faites votre demande directement par l’intermédiaire de votre caisse.
🏠 Renseignez-vous auprès de votre mairie dans les Yvelines.
L’avance Loca-Pass
Vous avez moins de 30 ans ? Vous travaillez en tant que salarié du secteur privé ? Ou encore étudiant ? Demandez l’avance Loca-Pass ! Elle vous aidera à financer le versement du dépôt de garantie.
Bonne nouvelle : sans intérêt ni frais de dossier ! Un montant de 1 200 euros maximum est accordé. L’avance Loca-Pass peut donc financer la totalité ou une partie de votre dépôt de garantie. Les conditions de remboursement :
- La durée de votre location est de moins de 25 mois ? Commencez à payer 3 mois après son règlement. Le paiement s’échelonne sur la durée de votre bail. Minimum de 20 euros sauf pour le mois de votre dernier versement.
- Votre location est supérieure à 25 mois ? Remboursez l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement avec un échelonnement sur 25 mois maximum. Minimum de 20 euros sauf pour le mois de votre dernier paiement.
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Les modalités du dépôt de garantie
Une fois le dépôt de garantie versé à votre bailleur, il faudra le récupérer à la fin du bail. En cas de litiges, il existe des solutions.
Versement au propriétaire
Lors de la signature du bail, le dépôt de garantie en location sera remis au bailleur. Généralement le jour même de la remise des clés. Cependant, si la date est retardée, le propriétaire est en droit de vous demander le versement de la caution dès la signature du contrat.
Le dépôt de garantie est à verser directement au propriétaire. Si vous bénéficiez d’aides, cela se fera par un intermédiaire. Si vous effectuez le dépôt en espèces, demandez impérativement un reçu attestant de votre versement.
Restitution au locataire
Vous avez des impayés de charges ? Des impayés de loyers ? Il y a des dégradations dans le logement ? Attention, la loi autorise le propriétaire à retenir les sommes sur votre dépôt de garantie.
Ce dernier à l’obligation (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) de justifier la retenue par le biais :
- de l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
- de photos des dégradations ;
- d’un constat d’huissier ;
- de factures non payées ou devis ;
- d’une lettre de réclamation des loyers restée sans réponse.
Quoi qu’il en soit, que les états des lieux d’entrée et de sortie soient conformes ou non, le dépôt de garantie vous sera remis dans un délai maximal de 2 mois.
🗝️ Attention à indiquer à votre bailleur, lors de la remise des clés, l’adresse de votre nouveau domicile !
En cas de litiges
En cas de litiges entre bailleur et locataire, la Commission Départementale de Conciliation aide à trouver des solutions amiables. Avant de faire appel à un juge, faites appel à cette commission. Profitez-en, c’est gratuit !
Vous serez alors convoqué simplement par courrier ou par mail 15 jours avant la date de la séance.
Si la conciliation échoue, alors vous devrez vous en remettre à un juge de proximité et ce, pour un montant maximal de 4 000 euros. Au-delà, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.
De même, si le propriétaire refuse de vous rembourser, vous bénéficiez d’intérêts de retard.
☎️ Renseignez-vous auprès de la CDC de Versailles dans les Yvelines.
À vous d’entretenir le logement de façon à récupérer votre dépôt de garantie en location. C’est une somme coquette qui vous servira pour votre futur logement.
Attention aux trous dans les murs. Pensez à les reboucher ! On a toujours tendance à embellir le logement. Même si ce n’est pas le votre, prenez-en soin et tout se passera bien !
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